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Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréé

Toute entreprise assujettie à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère. Les OPCA peuvent recevoir deux types d'agrément : celui autorisant la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation ; celui permettant la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF). En contrepartie, ces organismes développent des services de proximité au bénéfice des entreprises adhérentes ou des salariés : conseil, information, aide à l'élaboration des projets de formation... Et prennent en charge le financement des actions de formation.

 

Quelles sont les modalités de création des OPCA ?

 

Les OPCA sont créés par voie d'accord conclu entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Chaque accord définit son champ d'application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de l'OPCA (conditions de prise en charge des formations...). Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l'Etat, délivré après vérification des capacités et du mode d'organisation de l’organisme demandeur :

  • pour la collecte des contributions "plan de formation" et "professionnalisation" ;
  • pour la collecte des contributions "congé individuel de formation".

Ces deux agréments ne peuvent, sauf dérogation, se cumuler.

 

L'adhésion à un organisme agréé au titre du plan de formation et de l'alternance

 

Si l’entreprise entre dans le champ d’application d’un accord collectif étendu prévoyant l'adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle est tenue de lui verser ses contributions au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

L'entreprise employant dix salariés et plus ne peut pas être tenue de verser la totalité de sa contribution au titre du plan de formation.

Dans le cas contraire, l'entreprise peut :

  • adhérer volontairement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel ;
  • et/ou gérer elle-même son budget formation.

 

L'adhésion à un organisme agréé au titre du congé individuel de formation

 

L'entreprise est tenue de verser sa contribution au financement du congé individuel de formation à un organisme interprofessionnel régional agréé à ce titre : le FONGECIF.

Dans certains secteurs (économie sociale, spectacle, agriculture, travail temporaire), l'OPCA professionnel est compétent pour collecter les contributions CIF.

 

Le financement des actions de formation par l'OPCA

 

Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d'administration paritaire de l'OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l'organisme de formation ou remboursement à l'entreprise.

 

Textes de référence:
Articles L. 6332-1 à L. 6332-24, et suivants, L. 6523-1, L. 6523-2 et R. 6332 -1 et suivants du Code du travail.

 

PDF Télécharger la liste des principales OPCA

 
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